DOCUMENTS

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DOSSIERS A TELECHARGER

  • Pour toutes demandes d’Aide Juridictionnelle veuillez télécharger ce document
  • Attestation (article 202 – Code de Procédure Civile) à imprimer
  • Formulaire à remplir pour une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat de travail
    à durée indéterminée.
  • Pour obtenir des informations sur le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) vous pouvez lire cette brochure

 

PIECES A FOURNIR

Voici une liste des pièces à fournir lors de procédures :

Litige devant le conseil de Prud’hommes :

  • Contrat de travail
  • Bulletin de paie
  • Tous les documents échangés entre l’employeur et le salarié (lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, etc.)

 


DOCUMENTATION

POUR VOUS AIDER

Veuillez trouver sur cette page différents documents et modèles d'attestations, d'actes,
de déclarations, etc. à consulter en ligne ou à télécharger, ceux-ci pouvant être imprimés par la suite.

La mise à disposition de ces différentes pièces est gratuite, le but est de faciliter vos démarches,
d'accéder à des formulaires et de monter vos projets plus rapidement.

Pour accéder aux dossiers, il vous suffit de cliquer sur le "lien en couleur" des documents qui vous intéressent, leur consultation, ainsi que leur téléchargement est illimité.